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PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE ET PROFESSIONNELS |
L'entreprise qu'elle soit artisanale, libérale ou commerciale évolue dans un contexte difficile.
Diriger une entreprise, c'est aussi être confronté à des problèmes juridiques.
La protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier de conseils d'experts et d'un appui efficace pour résoudre les litiges de l'entreprise.
4 prestations assurées et prise en charge des frais d'honoraires engagés : |
- L'INFORMATION JURIDIQUE
Pour une question d'ordre juridique ou pratique, nos juristes vous répondent par téléphone pour vous informer sur la réglementation applicable, la conduite à tenir ou les démarches à effectuer.
- LA DEFENSE ou LE RECOURS AMIABLE
Un consultant juridique intervient auprès de l'adversaire pour obtenir une solution négociée aux mieux de vos intérêts.
- LA DEFENSE ou LE RECOURS JUDICIAIRE
Si la solution amiable n'aboutit pas, l'assureur prend en charge les honoraires de l'avocat librement choisi par l'assuré ainsi que les frais de procédure.
- L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE
L'assureur veille à ce que la décision de justice soit appliquée par les adversaires. Il fait intervenir les mandataires de justice : huissier, ...
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REPERES + : l'assurance juridique complète pour les professionnels et les entreprises |
Cette assurance juridique garantit l'entreprise dans le cadre de son activité professionnelle et de sa gestion sociale :
- Activité professionnelle : litiges avec des fournisseurs, clients, concurrents, administrations ...
- Domaine social : respect des normes sanitaires et de sécurité, relations avec les salariés ...
- Défense des dirigeants : mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions, ...
- Assistance à la communication de crise : prise en charge des honoraires du consultant spécialisé
- Défense pénale des salariés de l'entreprise : poursuivis pour des faits liés à l'exercice de leurs fonctions, ...
- Recherche d'Aides et Subventions : diagnostic des aides financières auxquelles le professionnel peut prétendre
- Garantie jusqu'à 20 000 € ou 30 000 € par litige, selon la formule choisie. Seuil d'intervention : 200 €.
Des garanties optionnelles qui font de REPERES + un des contrats les plus complets du marché :
- Recouvrement des créances professionnelles : suite à facturation de prestations, services marchands, vente d'un bien ou d'une marchandise. Seuil d'intervention : 400 €
- Protection fiscale et URSSAF : Garantie des honoraires de l'expert-comptable, et du fiscaliste pendant le contrôle et de l'avocat en cas de procédure judiciaire. voir Protection fiscale FISCADAS
- Protection Juridique Circulation : garantie des salariés en cas d'infraction routière (Protection Juridique Route)
- Protection Juridique Vie Privée du chef d'entreprise : voir Protection Juridique SERENICE
Exemples de litiges garantis par l'assurance juridique REPERES + :
- l'entreprise a déménagé à 5 km. Un employé estime qu'il y a modification de son contrat de travail
- un entrepreneur souhaite investir dans de nouvelles machines et prévoit également la formation de ses équipes à leur utilisation. La garantie "Aides et Subventions" a permis la détection d'une subvention régionale pour ce projet.
Les conditions d'acceptation au contrat :
- vous ne devez pas avoir eu de résiliation après sinistre ou pour non paiement de cotisation
- vous ne devez pas avoir eu plus d'une procédure judiciaire au cours des 36 derniers mois
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Présentation simplifiée, non contractuelle. Il convient de consulter les conditions générales valant notice d'information.
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